Conditions Générales de Vente
(CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture de services d’hébergement de radio en ligne par PlayRadio (le Prestataire) à ses clients (le Client).

Toute commande d’un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

PlayRadio propose des solutions d’hébergement pour stations de radio en ligne. Les détails des offres, tarifs et caractéristiques sont consultables sur notre site internet.

Les abonnements sont souscrits sur une base mensuelle. Toute période commencée est due dans son intégralité, sans possibilité de remboursement automatique. Le remboursement reste à la libre appréciation de PlayRadio, sauf obligation légale contraire.

Le paiement est exigible à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40€, prévue à l’article L.441-6 du Code du Commerce.

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de souscription au service. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux émissions ou services numériques qui ont été pleinement exécutés ou mis à disposition avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation pour ces contenus.

En cas de non-paiement, PlayRadio se réserve le droit de suspendre l’accès aux services après une relance restée sans réponse sous sept jours. PlayRadio peut résilier un service en cas de non-respect des présentes CGV ou d’utilisation abusive du service.

PlayRadio met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des services, sans garantie absolue d’absence d’interruption. PlayRadio ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant d’une indisponibilité temporaire.

Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

PlayRadio ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, cyberattaque majeure ou pandémie.

PlayRadio se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée au Client.

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable selon la localisation de PlayRadio. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.